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Fiscalité et démarches

Licence de location touristique en Communauté valencienne : exigences et démarches

La location touristique en Communauté valencienne n’est plus un simple « je publie mon appartement et je perçois » : c’est une activité réglementée, avec enregistrement obligatoire, exigences techniques et sanctions sévères pour ceux qui opèrent sans papiers. Voici le guide pratique de la licence de location touristique en Communauté valencienne — ce dont vous avez besoin, dans quel ordre et […]

Licence de location touristique en Communauté valencienne : exigences et démarches

La location touristique en Communauté valencienne n’est plus un simple « je publie mon appartement et je perçois » : il s’agit désormais d’une activité réglementée, avec un enregistrement obligatoire, des exigences techniques et des sanctions sérieuses pour ceux qui opèrent sans papiers. Voici le guide pratique de la licence de location touristique en Communauté valencienne — ce dont vous avez besoin, dans quel ordre et ce qui a changé.

Qu’est-ce qu’un logement d’usage touristique (VUT) ?

Il s’agit d’un logement complet loué contre rémunération, de façon habituelle, pour de courtes périodes et commercialisé par des canaux touristiques (plateformes, agences, publicité). L’habitude est présumée dans les faits tels que la publication d’annonces sur des plateformes. Si c’est votre cas, vous devez être inscrit avant de publier la première annonce.

Les exigences, dans l’ordre

1. Rapport municipal de compatibilité urbanistique

La mairie doit confirmer que l’usage touristique est autorisé pour votre bien : certains municipes et zones sont soumis à des restrictions ou moratoires. Sans ce rapport favorable, aucune inscription n’est possible — c’est le premier filtre, pas le dernier.

2. L’assemblée des copropriétaires

Suite aux dernières réformes, les copropriétés ont le dernier mot : les nouvelles locations touristiques nécessitent que les statuts ne les interdisent pas et, pour les nouvelles inscriptions, une autorisation expresse de la copropriété (majorité qualifiée des 3/5). Avant d’investir un euro, obtenez cela par écrit.

3. Inscription au registre autonome et obtention du numéro

Avec les points précédents, une déclaration responsable est présentée à Turisme et le logement obtient son numéro d’enregistrement (les inscriptions sont renouvelées régulièrement). De plus, pour annoncer sur les plateformes, le numéro du registre unique national des locations de courte durée est obligatoire — un guichet numérique qui croise les données avec les plateformes. Sans numéro visible dans l’annonce, celle-ci est retirée et des sanctions sont appliquées.

4. Exigences concernant le logement

Conditions d’habitabilité et équipements fixés par la réglementation touristique (climatisation, vaisselle, assistance téléphonique, registre des réclamations, plaque d’identification), enregistrement des voyageurs transmis à la police et, bien sûr, déclaration et fiscalité des revenus.

Sanctions : le papier est peu coûteux à côté

Exploiter sans inscription, avec un rapport municipal défavorable ou sans les numéros dans la publicité est puni par des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les cas graves, en plus de la fermeture de l’activité. L’époque du « tout le monde le fait » est révolue avec le croisement des données entre plateformes, registre national et autonome.

Le péage réglementaire en vaut-il la peine ?

Pour les biens très adaptés (plage, piscine, capacité) et gestion professionnelle, cela vaut généralement la peine. Pour les autres, faites le calcul complet face à la location longue durée — nous avons réalisé cette comparaison dans location de vacances vs longue durée — et face à la troisième option discrète : vendre sur un bon marché. Chez Mayrasa, nous vous fournissons gratuitement la valeur réelle de vente et, via notre conseil immobilier, nous vous guidons dans le processus de licence. D’abord papiers et numéros ; ensuite, les hôtes.